Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 09/08/2026

ARTICLE 1 – PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le cadre contractuel unique

régissant les relations entre :

Cécile BOUISSET, Entrepreneur Individuel (EI), opérant sous le nom commercial Atelier Les

Frappantes, immatriculée sous le numéro SIREN 901 440 305, dont le siège social est situé

au 50 Rue Victor Hugo, 32190 Vic-Fezensac (ci-après dénommée « l’Artisane » ou «

l’Atelier »).

Et

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un produit, d'un service ou

d'une formation (ci-après dénommée selon le cas « le Client », « l’Utilisateur » ou « le

Stagiaire »).

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS ET DES MODÈLES

L’Artisane exerce un métier d’artisanat d'art et de transmission de savoir-faire. Les

prestations incluent :

1. Modèles de série et modèle unique : Produits dont chaque exemplaire conserve des

variations de texture et de forge unique, vendus sur stock.

2. Modèles personnalisés ou commande sur-mesure : Produits réalisés à la demande et

selon le cahier des charges technique du Client, soit une personnalisation à partir d’un

modèle existant (gravure, matériau spécifique, dimensions adaptées) ou soit un modèle

sur-mesure créé ex nihilo. Le client reconnaît que le rendu esthétique final porte

l’empreinte de l’artisane et peut présenter des nuances par rapport au visuel de

référence.

3. Stages de formation : le Stage est une expérience au cours de laquelle un ou une

stagiaire intègre, sur une période d’une demi-journée à deux jours, l’univers professionnel

de la forge, seul ou en groupe, afin de s’initier à des fins ludiques à l’exercice de forge

pour créer une pièce personnelle. Les stages sont réalisés sur des dates déterminées par

l’Artisane.

ARTICLE 3 – COMMANDE SUR-MESURE

1. Cahier des charges

Le Client définit précisément sa commande, l’usage prévu (son mode d’utilisation et les matériaux support auxquels elle est destinée), ainsi que les dimensions et la forme,idéalement avec un croquis coté. L'Artisane et le Client échangeront pour établir un cahier des charges final. L'Artisane accepte des matériaux fournis par le Client (sauf acier), mais décline toute responsabilité pour les défauts intrinsèques à ces matériaux dont le Client en assume les conséquences.

2. Devis

L’Artisane émet un devis détaillé comprenant des croquis cotés, les annotations techniques et les règles d’utilisation et de sécurité.

3. Validation

La signature de ces Conditions Générales de Vente et la signature du devis valent validation définitive du prototype et figent les caractéristiques techniques. Le client reconnaît avoir lu les règles d'utilisation et de sécurité spécifiques à l'outil.

4. Conditions financières

Un acompte de 40% TTC est exigé avant forgeage. Le règlement s'effectue par cartebancaire, virement ou chèque (après encaissement). Le solde est dû à l’achèvement, avantexpédition. L'Atelier ne facturera pas de frais de stockage. En revanche, après 6 mois de miseen demeure restée infructueuse pour le retrait du colis ou le paiement du solde, la vente estrésolue de plein droit. L'acompte reste acquis à l’Artisane et l'outil pourra être revendu.

5. Réserve de propriété

L’Artisane conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Jusqu'à cette date, les produits sont considérés comme en dépôt et le Client supporte les risques de dommages.

6. Retards de paiement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Engagement de Conformité

L’Artisane s’engage à délivrer un outil conforme au prototype détaillé sur le devis.

8. Imprévision

L'Atelier se réserve la faculté de solliciter une renégociation du prix si des changements imprévisibles de circonstances, notamment la hausse du coût des matières premières ou de l'énergie supérieurs à 15 %, rendent l'exécution du contrat plus onéreuse pour l'Artisane.

ARTICLE 4 – LIMITES DES GARANTIES

1. Respect du diptyque « Geste / Matériau »La garantie légale est strictement limitée à l'usage prévu de l’outil. Tout usage sur un matériau différent annule toute garantie. Tout usage par des gestes non-conformes à l’utilisation normale de l’outil exclut toute garantie.

2. Détournements mécaniques

La garantie est exclue pour les effets suivants:

- Effet « Coin » : Utiliser un outil de coupe, de taille, de sculpture non-destiné à cet effet, comme récepteur de frappe avec une masse dans l’intention de le faire pénétrer dans la matière en profondeur.

- Effet « Burin » : Utiliser le talon d'un outil non-percutant ou une zone de l’outil non-destinée à la percussion comme récepteur de frappe avec une masse.

- Effet « Levier » : Appliquer une contrainte latérale sur une pointe, une lame ou un tranchant, avec ou sans point d’appui.

- Effet « Masse » : Frapper directement avec un outil non-percutant sur un matériau pour forcer la pénétration ou la destruction.

- Effet « Thermique » : Affûtage à sec, ou affûtage avec des appareils non destinés à l'affûtage de lame ou exposition à de fortes chaleurs (détrempage).

- Effet « d’Attrition » : Solliciter excessivement un outil insuffisamment entretenu (tranchant émoussé) dont la dégradation progressive s’étant au-delà des surfaces d’usures fonctionnelles.

3. Responsabilités Sécurité Le Client s'engage à respecter les règles d’utilisation et de sécurité détaillées au devis. L’Artisane décline toute responsabilité pour les dommages corporels résultant d'un usage imprudent ou du non-respect des règles d'utilisation et de sécurité spécifiques à l'outil.

ARTICLE 5 – MAINTENANCE, STOCKAGE ET CONSOMMABLES

L'Artisane ne saurait être tenu pour responsable des conséquences (oxydation, fragilisation

du fil) découlant d'un défaut d'entretien régulier par le Client.

1. Nettoyage et entretien de l’outils

L'outil peut être nettoyé à l'eau froide ou tempéré avec un savon doux.

Le séchage doit être immédiat et intégral à l'aide d'un chiffon ; le séchage à l'air libre est

proscrit car il favorise la corrosion des aciers, et le bois du manche est sensible au variation

d’humidité.

L’outil doit être nourri régulièrement avec une huile neutre (huile de lin) en appliquant

régulièrement: une fine couche sur l’acier pour créer une barrière contre l'humidité; et une

couche généreuse sur le bois, où l’on essuie l'excédent avec un chiffon sec après 20min de

pénétration.

Le Client accepte que l'acier carbone et le bois change de couleur. Cette patine de l’acier est

normale et le protège.

2. Stockage et sécurité

Le stockage doit impérativement se faire en lieu sec et tempéré.

Pour ne pas écraser prématurément le fil mais aussi pour des raisons de sécurité, le taillant,

s’il y a, doit être protégé dans un étui souple (bois, cuir, plastique). En l’absence d’étui, il est

recommandé de l’entreposer à l'écart d'autres ustensiles et dans une position stable, assurant

aucune chute de celui-ci. L'Artisane garantit un emmanchage respectant l'orientation des

fibres du bois pour optimiser la résistance. Le bris du manche prématuré lié à un mauvais

stockage, usage excessif ou inapproprié n'est pas couvert.

3. Affûtage et Aiguisage pour le taillant (Tranchant)

L'Artisane recommande l'utilisation d'une pierre à aiguiser plate humidifiée à l'eau, avec un

angle constant (généralement entre 10° et 25° selon l'usage) en alternant les faces de manière

symétrique, puis le passage sur un cuir d'affilage pour retirer le morfil (résidus métalliques).

Attention ! Ne jamais utiliser de meuleuse électrique ou de touret haute vitesse ; une chauffe

dépassant 300°C détrempe l'acier et détruit définitivement ses propriétés de coupe.

ARTICLE 6 – DÉLAIS ET LIVRAISON

1. Caractère indicatif des délais

Compte tenu de la nature artisanale du travail (forgeage manuel, aléas techniques), les délais

de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à des dommages

et intérêts ou à l'annulation de la commande.

2. Envoi et sécurité

L'emballage protège de la manutention. Seul le destinataire est habilité à ouvrir le colis avec

vigilance. Chaque outil taillant est affûté. L'Artisane décline toute responsabilité pour les

blessures lors du déballage.

3. Légalité et Blocage Douanier

Le Client est l'importateur final et reste seul responsable du paiement des droits de douane,

taxes locales et frais de dédouanement. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités

locales la légalité de l'importation et du port des outils. En cas de blocage, de saisie ou de

refus d'entrée du colis par les douanes ou le transporteur pour non-conformité à la législation

locale ou non-paiement des taxes, l'Artisane ne saurait être tenue pour responsable.

Dans ces situations de blocage, l'intégralité des frais de retour vers l'Atelier ou les éventuels

frais de destruction de la marchandise ordonnés par les autorités restent à la charge

exclusive du Client. Aucun remboursement du prix de l'outil ou des frais d'envoi ne sera

effectué si le produit n'est pas récupéré intact par l'Atelier.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si vous êtes résident de l’Union Européenne (UE), vous disposez d’un droit de rétractation de

14 jours, calculé à compter de la réception effective des produits commandés dans notre

boutique en ligne, sans avoir à justifier de motifs. Le droit de rétractation est totalement exclu

pour les modèles sur mesure personnalisés (Art. L221-28) et pour les achats effectués en

direct (atelier/salons).

Les frais de renvoi du produit vers l’Atelier sont exclusivement à la charge du Client. Les

produits retournés doivent être neufs, complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine

non endommagé et accompagnés de la facture. Les produits retournés qui sont endommagés

ou sales ne seront pas acceptés et vous seront retournés sans remboursement. Si les

conditions sont remplies, l’Artisane remboursera la totalité des sommes versées, incluant le

prix de l'outil et les frais de livraison standard initiaux, sous 14 jours par virement ou par

chèque.

Exclusion : Ce droit ne s'applique pas aux produits sur mesure ou nettement personnalisés

(Art. L221-28) ainsi qu'aux achats effectués en direct lors de salons et marchés.

ARTICLE 8 – NON-CONFORMITÉ

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison

des produits / des prestations sera réputée acceptée, en l’absence de réserves écrites du

client à l’Artisane assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter

de la livraison pour les produits.

1. Défaut de fabrication

Dans le cadre de la garantie légale (cas des produits défectueux), si le retour est motivé par

un défaut technique avéré (vice de fabrication, non-conformité au prototype validé),

l'application de la garantie est totalement gratuite pour l'acheteur. L'Artisane décline toute

responsabilité pour les défauts intrinsèques des matériaux fournis par le Client.

2. Garantie spéciale sur les soudures à chaud

La soudure à chaud bénéficie d'une garantie étendue de 10 ans. La ligne de soudure visible

est une marque technique normale. S’il apparaît une fissure de délaminage qui est séparation

interne des aciers. Sont exclut expressément toute fissure résultant d'un choc thermique ou

d'un affûtage non conforme. Dans tous les cas, le Client doit suivre la procédure ci-dessous.

3. Procédure

En cas de non-conformité, de défaut de fabrication, ou de défaut de soudure, le Client

s’engage à :

- Informer l'Artisane sans délai par tout moyen écrit accompagné de photos

- Cesser immédiatement toute utilisation de l’outil pour des raisons de sécurité,

- Après validation par l’artisane, retourner l’outil pour une expertise approfondie.

- Après confirmation du défaut, l'Artisane procède prioritairement à la réparation ou au

remplacement de l'outil à ses frais.

Dans tous les cas, le produit doit être retourné parfaitement protégé, dans son état d'origine

(hors usage abusif ou détérioration liée à un mauvais emballage) pour permettre l'expertise

technique. L’Artisane remboursera les frais de retour engagés par le Client sur présentation

d'un justificatif.

ARTICLE 9 – FACTURATION

L'Artisane émet des factures électroniques structurées via les plateformes certifiées pour les

Utilisateurs professionnels (e-invoicing) et procède à l'e-reporting pour les particuliers.

En Union Européenne (UE) : La TVA française s'applique pour les particuliers. Pour les

professionnels, la vente est effectuée en hors taxe sous réserve de fourniture d'un numéro de

TVA intracommunautaire valide.

Hors Union Européenne (Export)

Les produits sont facturés HT. Le Client est l'importateur final et reste seul responsable du

paiement des droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement.

ARTICLE 10 – LIMITES DE RESPONSABILITÉS

1. Dommages indirects

Sauf disposition légale impérative, la responsabilité de l'artisane est strictement limitée au prix

de l'outil vendu. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects

tels que perte de profit, perte d'exploitation, trouble commercial ou préjudice d'image de

marque subi par le Client.

2. Dommages corporels

Le Client s'engage à respecter les règles d'utilisation et de sécurité spécifiques à l'outil

détaillés au devis. L’Artisane décline toute responsabilité pour les dommages corporels

résultant d'un usage imprudent ou du non-respect des règles d'utilisation et de sécurité

spécifiques à l'outil. L'Artisane n'est pas responsable des dommages causés par le Client,

intentionnellement ou par négligence grave ainsi que des dommages corporels. Toute autre

responsabilité est, dans la mesure où la loi le permet, exclue, même en cas de force majeure

pour les dommages dont le Client est responsable.

3. Force majeure

L’Artisane est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement

de force majeure. Sont considérés comme tels : incendies, pannes de machines majeures,

grèves des transports, interruptions d'énergie (gaz/électricité), épidémies, embargos ou

pénuries critiques de matières premières. L’Artisane s'engage à informer le Client de la

survenance d'un tel événement sous 7 jours ouvrés.

4. Conformité locale

Pour les livraisons hors France, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales

la légalité de l'importation et du port des outils commandés. L'Artisane décline toute

responsabilité en cas de saisie ou d'usage illégal à l'étranger.

ARTICLE 11 – STAGES : SÉCURITÉ, DISCIPLINE ET RESPONSABILITÉ

L'évolution au sein d'un atelier de forge présente des risques inhérents (brûlures, projections,

écrasements).

1. Âge minimum

La participation est réservée aux personnes majeures. Les mineurs de plus de 15 ans sont

admis uniquement en présence d'un tuteur légal.

2. Aptitude et Comportement

Le Stagiaire certifie être en pleine possession de ses facultés et n'être sous l'emprise

d'aucune substance altérant sa vigilance (alcool, stupéfiants, médicaments). L'Artisane se

réserve le droit de refuser l'accès à toute personne jugée inapte.

3. Sécurité et Équipements (EPI)

Le port des équipements de protection individuelle fournis (tablier, gants, lunettes,

protections auditives) est obligatoire. Le Stagiaire s'engage à porter des vêtements adaptés

(fibres naturelles, chaussures fermées de sécurité ou cuir).

4. Respect des consignes

Le Stagiaire doit suivre scrupuleusement les instructions de l’Artisane. Tout non-respect des

consignes de sécurité ou tout comportement dangereux entraîne l'exclusion immédiate du

Stagiaire sans mise en demeure préalable et sans aucun remboursement ni indemnité.

5. Barème d'annulation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par tout moyen écrit. Un acompte est conservé

à titre d'indemnité selon le barème suivant : 50 % du prix total dû si annulation entre 10 jours

et 72 heures avant le stage ; 100 % du prix dû si annulation à moins de 72 heures.

En cas d’annulation par l’Artisane: En cas de maladie ou avarie matérielle, et si aucun report

de date n’est possible, les sommes versées sont intégralement remboursées.

6. Assurance

Le Stagiaire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa

participation à une activité manuelle artisanale.

ARTICLE 12 – DROITS À L'IMAGE

Le Stagiaire est informé que des captations (photos/vidéos) peuvent être réalisées durant les

ateliers à des fins de promotion (réseaux sociaux, site web). Le Stagiaire consent à cette

utilisation sauf opposition expresse signifiée par écrit avant le début de la session.

Les commandes sur mesure peuvent être photographiés et filmés durant leur processus de

création et pour leur rendu final à des fins de promotion (réseaux sociaux, site web).

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des commandes, L’Artisane est amenée à collecter des données à caractère

personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur

sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou

commandes des clients.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un

droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client

reconnaît être informé et avoir accepté le fait qu’il peut être amené à recevoir des offres

promotionnelles de l’artisane ou de ses partenaires commerciaux, sur les différents supports

utilisés dans le cadre des échanges contractuels et pré-contractuels. S’il ne le souhaite pas,

le Client pourra s’y opposer, soit en écrivant à Atelier Les Frappantes – 5 rue de l’égalité,

32190 Vic-Fezensac ou par courriel à atelier.les.frappantes@hotmail.fr soit lorsque ces offres

sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte, ou en cliquant sur le

lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers autres

que les partenaires commerciaux de l’artisan que si le Client a expressément donné son

consentement préalable.

Le Client est informé que les données à caractère personnel sont collectées sous la

responsabilité de l’artisan, prise en la personne de ses représentants légaux, et qu’il dispose

d’un droit d’accès, d’information, de suppression et de rectification, conformément à la

législation en vigueur.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cas où le Client solliciterait l’Artisane aux fins de réaliser, dans le cadre de la

fabrication des Produits, une ou plusieurs identités visuelles ou graphismes, il est

expressément convenu que l’utilisation, la reproduction, la modification ou l’exploitation de

ces créations par le Client, en-dehors de la seule propriété des Produits, est soumise à

autorisation préalable de l’Artisane, ou à la cession préalable des droits afférents.

ARTICLE 15 – PRESCRIPTION

Par application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, et par dérogations aux

dispositions de l’article 2224 du même Code, les créances de l’artisane nées de l’application

des présentes, et plus généralement de la relation contractuelle l’unissant au Client, se

prescrivent par 10 années.

ARTICLE 16 – VALIDITÉ JURIDIQUE

Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente devaient être invalidées, les

parties conviennent que l’invalidation ne saurait remettre en cause la validité des autres

dispositions ni de la relation contractuelle elle-même.

ARTICLE 17 – LITIGES ET MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de

médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse

vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de

médiation de la consommation auprès de:

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tél : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'Auch seront seuls

compétents.