CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées ou non à ces ventes effectuées par ATELIER LES FRAPPANTES à destination des professionnels et des particuliers souhaitant procéder à un achat via tout support commercial et /ou de vente de ATELIER LES FRAPPANTES, y compris sur son site Internet, ou via un site partenaire. Toute commande passée auprès de ATELIER LES FRAPPANTES implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée, quand bien même les présentes Conditions n’auraient pas été signées : l’acceptation du devis, y compris par confirmation électronique, vaut acceptation des présentes conditions qui y sont jointes, les présentes conditions ayant nécessairement été communiquées au Client avec le devis. Dans le cas particulier où des dispositions expresses sont portées au devis soumis au Client par ATELIER LES FRAPPANTES, par exemple en matière d’échelonnement du paiement du prix, de livraison, ou de toute autre condition traitée par les présentes, le Client bénéficie de conditions particulières de vente qui, en ce qui les concernent, priment les présentes Conditions. En aucun cas le Client ne peut se prévaloir de conditions particulières ou d’usages qui ne seraient pas prévues expressément au devis transmis par ATELIER LES FRAPPANTES. En outre, le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera l’application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent, ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que ATELIER LES FRAPPANTES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé. Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que de la relation contractuelle et de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive des juridictions du ressort de AUCH, ATELIER LES FRAPPANTES se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues de ATELIER LES FRAPPANTES (papier, électronique, web), ainsi que ceux conçus spécialement à la demande du Client. Ils comprennent, selon le cas, des produits finis, des outils et articles de coutellerie, ou des éléments d’équipements pouvant être incorporés, à la demande du client, par ATELIER LES FRAPPANTES ou tout autre prestataire. Le Client reconnait expressément avoir été informé que certains des Produits relèvent de législations et réglementations particulières, et assume seul les obligations relatives à ces produits une fois leur délivrance intervenue. Le Client reconnait en outre avoir été informé que certains produits présentent, par leur finalité ou par leur conception, un degré de dangerosité nécessitant les mesures adaptées, et dégage ATELIER LES FRAPPANTES de toute responsabilité de ce chef, notamment s’agissant des produits tranchants, contondants, ou pouvant constituer des armes blanches, ou des armes par destination, au sens du droit français.

3. PRESTATIONS ASSOCIEES - RISQUES

ATELIER LES FRAPPANTES peut proposer également des prestations associées à la vente des produits, ou indépendamment de ces ventes. Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et ATELIER LES FRAPPANTES lors de la commande de celles-ci. Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à sa propre sécurité aux fins d’exécution des prestations, en particulier dans le cadre des visites des locaux, ou des ateliers d’initiation. Le défaut ou l’inadéquation des mesures de prévention nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de ATELIER LES FRAPPANTES, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais supplémentaires engagés par ATELIER LES FRAPPANTES pour assurer la réalisation des prestations dans des conditions optimales de sécurité. En particulier, concernant les ateliers d’initiation, le Client est informé de la possibilité de subir des dommages matériels, des risques pour sa santé et sa sécurité personnelle (à titre non exhaustif : brûlures, blessures oculaires, maladies pulmonaires, blessures diverses). Le Client assume l’entière responsabilité de ces blessures éventuelles, et renonce de ce fait à tout engagement de responsabilité de ATELIER LES FRAPPANTES, sauf la faute inexcusable éventuelle de celle-ci.

4. ANNULATION DE COMMANDE - RETRACTATION

La signature par le Client du devis soumis par ATELIER LES FRAPPANTES ou par tout prestataire partenaire, vaut acceptation ferme et définitive de l’offre. Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ni droit de repentir. Particuliers - Rétractation : Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation quatorze jours conforme aux prévisions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la délivrance pour les Produits, pour faire retour du produit à ATELIER LES FRAPPANTES, ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services associées ou non aux produits (ateliers…). Le formulaire de rétractation est joint aux présentes conditions. L’attention du Client est appelée sur la circonstance que les frais de retour du Produit seront, conformément aux dispositions de l’article L.221-23 du code de la consommation, à sa seule charge. Le remboursement des acomptes et paiements versés s’effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation par le client pour les Prestations, ou à compter de la réception en retour du Produit. Annulation postérieure au délai de rétractation : En toute hypothèse, en dehors du délai de rétractation ouvert aux seuls consommateurs, le Client ne pourra annuler sa commande en aucune façon. Tout au plus, ATELIER LES FRAPPANTES pourra, si bon lui semble et en fonction de ses impératifs, proposer au Client une prestation alternative (produit différent ou adapté, nouvelle date de prestation). Demande de prêt : Une éventuelle demande de prêt, sollicitée par l’acheteur aux fins de financer la vente et/ou la prestation de service conclue(s), ne constitue nullement une condition suspensive du contrat qui est ferme et définitif.

5. DELAIS DE LIVRAISON ET D'EXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur nonrespect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de ATELIER LES FRAPPANTES. ATELIER LES FRAPPANTES est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de ATELIER LES FRAPPANTES, en ce compris l’obligation de paiement du prix visée à l’article 8 des présentes conditions. Produits : Le Client est informé que la fabrication des produits relève d’une activité d’artisanat d’art nécessitant, par essence, du temps et des compétences particulières. En toute hypothèse, le délai normal de délivrance pourra être compris entre 4 et 8 mois à compter de la validation de la commande, le cas échéant du paiement des acomptes demandés, sauf dispositions particulières portées au bon de commande par ATELIER LES FRAPPANTES. Prestations : Les prestations associées ou non, notamment les ateliers de formation et de découverte, ont une validité de 12 mois à compter de leur achat auprès de ATELIER LES FRAPPANTES, ou de toute plateforme partenaire. Cette validité s’entend en fonction des dates de disponibilité ouvertes à la date de la commande par le Client, et ATELIER LES FRAPPANTES ne peut en aucun cas être tenue de proroger le délai de validité si, à la date de la commande, aucune date ouverte à la réservation ne convenait au Client.

6. TRANSFERT DES RISQUES - TRANSPORT

Clients professionnels : Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client professionnel dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ du site de ATELIER LES FRAPPANTES et ce, même en cas de livraison franco, et que la livraison soit effectuée par ATELIER LES FRAPPANTES ou par un prestataire tiers. Clients particuliers et professionnels : Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client ; ils sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par ATELIER LES FRAPPANTES ou lors du paiement en direct au transporteur. Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur ou à la réception en point relais, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

7. CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits / des prestations sera réputée acceptée, en l’absence de réserves écrites du client à ATELIER LES FRAPPANTES assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison pour les Produits.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix figurant sur le devis émis par ATELIER LES FRAPPANTES ou par toute plateforme partenaire, au moment de la commande. Sauf dispositions particulières contraires portées sur le devis émis par ATELIER LES FRAPPANTES, le paiement d’un acompte correspondant à 50% du prix de vente est exigible à la commande pour les Produits, et conditionne la délivrance par ATELIER LES FRAPPANTES, et le point de départ du délai de cette délivrance. Aucun escompte ne saurait être accordé, et ce quelles que soient les modalités de paiement, qui sont précisées sur le devis. Tout chèque de banque parvenant à ATELIER LES FRAPPANTES en règlement total ou partiel d’une commande fera l’objet d’un encaissement immédiat. Cette disposition ne s’applique pas s’il est fait mention sur le devis d’un accord commercial particulier relatif au délai de règlement. En cas de conditions particulières de paiement, tout défaut ou retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de l’intégralité du prix. En outre, et en toute hypothèse de retard ou d’incident de paiement, ATELIER LES FRAPPANTES sera fondée à faire valoir au titre de l’ensemble des sommes dues, un taux d’intérêt majoré de 5 points par rapport à l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de sa créance. De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 20% du prix hors taxes, sera versée à titre de clause pénale par le Client à raison des retards ou incidents de paiement, et ce sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles de retard de paiement. Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à ATELIER LES FRAPPANTES, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que ATELIER LES FRAPPANTES serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. ATELIER LES FRAPPANTES se réserve en outre le droit d’appliquer des frais de facturation supplémentaires en cas d’engagement à l’encontre du cocontractant d’une procédure de recouvrement de créance. Ces frais seront portés à la charge du client, pourront être ajoutés à la facturation, et ne sauraient être inférieurs aux frais de recouvrement prévus à l’art. D.441-5 du Code de commerce. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, ATELIER LES FRAPPANTES se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, et de refuser toute future commande du Client. La résolution emporte restitution des paiements opérés par le Client, mais ATELIER LES FRAPPANTES conserve la faculté de conserver la clause pénale susvisée. En aucun cas les paiements dus à ATELIER LES FRAPPANTES ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord expressément écrit de celle-ci.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de ATELIER LES FRAPPANTES, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, ATELIER LES FRAPPANTES conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de ATELIER LES FRAPPANTES. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de ATELIER LES FRAPPANTES. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, ATELIER LES FRAPPANTES, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés. Les frais de transports occasionnés par la reprise du matériel seront intégralement à la charge du client.

10. RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires, ATELIER LES FRAPPANTES ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données.

11. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence. Les parties conviennent en outre que sont considérés, dans le cadre de leur relation contractuelle, comme des événements exonératoires de responsabilité, quelles qu’en soient les causes : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances ou interruption des moyens de transport, grève, block out, épidémie, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations, destructions volontaires des biens par un tiers, et plus généralement tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre partie, en ce compris les dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements de nature à affecter l’exécution du contrat.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des commandes, ATELIER LES FRAPPANTES est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client reconnaît être informé et avoir accepté le fait qu’il peut être amené à recevoir des offres promotionnelles de ATELIER LES FRAPPANTES ou de ses partenaires commerciaux, sur les différents supports utilisés dans le cadre des échanges contractuels et pré-contractuels. S'il ne le souhaite pas, le Client pourra s'y opposer, soit en écrivant à ATELIER LES FRAPPANTES – 5 rue de l'Egalité 32190 VIC FEZENSAC ou par courriel à atelier.les.frappantes@hotmail.com, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte, ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers autres que les partenaires commerciaux de ATELIER LES FRAPPANTES que si le Client a expressément donné son consentement préalable. Le Client est informé que les données à caractère personnel sont collectées sous la responsabilité de ATELIER LES FRAPPANTES, prise en la personne de ses représentants légaux, et qu’il dispose d’un droit d’accès, d’information, de suppression et de rectification, conformément à la législation en vigueur.

13. DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise expressément ATELIER LES FRAPPANTES à capter par tout moyen, et à publier sur tout support de son choix les biens et prestations objets du contrat, en ce compris les biens avant délivrance et les sessions en atelier. Si toutefois le Client entendait s’opposer à cette captation, ou à la publication des images ainsi captées, il devra en informer ATELIER LES FRAPPANTES au plus tard lors de la signature du contrat pour les biens, et lors du début de l’atelier d’initiation pour les sessions en atelier.

14. PRESCRIPTION

Par application des dispositions de l’article 2254 du Code civil, et par dérogations aux dispositions de l’article 2224 du même Code, les créances de ATELIER LES FRAPPANTES nées de l’application des présentes, et plus généralement de la relation contractuelle l’unissant au Client, se prescrivent par 10 années.

15. VALIDITE JURIDIQUE

Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente devaient être invalidées, les parties conviennent que l’invalidation ne saurait remettre en cause la validité des autres dispositions ni de la relation contractuelle elle-même.